Nouvelles règles fiscales :

Applicables à l'impôt des personnes physiques en ce qui concerne l'habitation propre.

La réforme fiscale est fondée sur deux nouvelles bases :

Le revenu cadastral ne doit plus apparaître dans la déclaration.

La possibilité de déduire les intérêts et les amortissements de capital et les primes d'assurance.

En bref, cette déduction permet de déduire l'ensemble des revenus imposables pour les dépenses liées à l'emprunt hypothécaire. A savoir :

Les intérêts.

Les amortissements de capital.

Les primes d'assurance-vie servant à garantir ou reconstituer l'emprunt.

Champ d'application :

Cette réforme vise le crédit hypothécaire conclu à partir du 1er janvier 2005 pour l'achat d'un bien immobilier propre (il s'agit de l'habitation que le contribuable occupe lui-même) et unique. Il ne peut y avoir aucun autre crédit pour lequel des intérêts sont encore déduits.

La déduction pour l'habitation unique n'est applicable que pour celui qui a consenti la dépense, en l'occurrence l'emprunteur. Toutefois, une exception existe pour les personnes mariées ou cohabitant légal.

Les conditions au niveau du crédit hypothécaire :

La réforme n'est applicable qu'à partir de la date du 1er janvier 2005

Principe :

On peut déduire le remboursement du capital, les intérêts et les primes d'assurance sur le solde restant du liés au crédit hypothécaire, et ce du revenu global imposable, d'où, un avantage fiscal au taux marginal. Il y a indépendance entre cette déduction et les revenus professionnels des emprunteurs.

Le montant de base de la déduction est de 1 500 euros par contribuable célibataire ainsi que pour le cohabitant légal ou époux (à indexer).

Une déduction complémentaire de 500 euros durant dix ans (à indexer).

Une déduction de 50 euros supplémentaire si le contribuable a trois enfants ou plus à sa charge.

Conditions de déduction pour la prime assurance vie :

Le bénéficiaire du contrat d'assurance est le contribuable, c'est-à-dire l'emprunteur (en cas de décès, les personnes qui acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de l'habitation).

De plus, le contrat doit être conclu avant l’âge de 65 ans et effectué au sein d'une institution E.E.E.

E.E.E :

L'Espace Economique Européen (EEE) unit les 25 Etats membres de l'UE aux trois Etats de l'EEEAELE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) dans un marché intérieur régi par les mêmes règles de base.