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Il s’agit de clauses indiquées dans le compromis de vente qui tachent à se prévenir d’un événement futur et incertain qui provoquerait l’annulation de la vente. A savoir que cela ne parait pas automatiquement dans tous les contrats. Et qu’il faut dès lors en faire la demande.
Prenons l’exemple d’un permis de bâtir refusé.