LA PROMESSE DE VENTE OU COMPROMIS EST UN DOCUMENT SOUS SEING PRIVÉ ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR (CONTRACTÉ SOIT CHEZ LE NOTAIRE DE SON CHOIX POUR CHACUNE DES PARTIES, OU À L'AGENCE IMMOBILIÈRE CHARGÉE DE LA VENTE)
Il a pour but de confirmer l'achat et la vente du bien en question par les parties. Les caractéristiques générales : Les coordonnées acheteur/vendeur, le prix de vente, les modalités de paiement, l'acompte versé. Les conditions peuvent être particulières d'un organisme à l'autre. On peut prévoir également la clause suspensive qui permet à l'acheteur de lier son achat à l'obtention de son prêt hypothécaire. Cette clause est limitée dans le temps. Passé le délai prévu, si l'acheteur annule le compromis, le vendeur gardera l'acompte à titre de dommages. Le compromis doit être enregistré endéans les 4 mois !
