La promesse de vente ou compromis est un
document sous seing privé entre l'acheteur et le
vendeur (contracté soit chez le notaire de son choix
pour chacune des parties, ou à l'agence immobilère
chargée de la vente).
Il a pour but de confirmer l'achat et la vente du bien en
question par les parties.
Est repris dans le compromis :
les coordonnées acheteur/vendeur,
le prix de vente,
les modalités de paiement,
l'acompte versé.
Les conditions peuvent
être particulières d'un organisme à
l'autre ...
On peut prévoir également
la clause suspensive qui permet à l'acheteur
de lier son achat à l'obtention de son prêt
hypothécaire.
Cette clause est limitée dans le temps. Passé
le délai prévu, si l'acheteur annule le compromis,
le vendeur gardera l'acompte à titre de dommages.
Le compromis doit être enregistré endéans
les 4 mois !
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