Promesse de vente ou Compromis

La promesse de vente ou compromis est un document sous seing privé entre l'acheteur et le vendeur (contracté soit chez le notaire de son choix pour chacune des parties, ou à l'agence immobilère chargée de la vente). Il a pour but de confirmer l'achat et la vente du bien en question par les parties.

Les caractéristiques générales : Les coordonnées acheteur/vendeur, Le prix de vente, Les modalités de paiement, L'acompte versé. Les conditions peuvent être particulières d'un organisme à l'autre.

On peut prévoir également la clause suspensive qui permet à l'acheteur de lier son achat à l'obtention de son prêt hypothécaire.

Cette clause est limitée dans le temps. Passé le délai prévu, si l'acheteur annule le compromis, le vendeur gardera l'acompte à titre de dommages.

Le compromis doit être enregistré endéans les 4 mois !